Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française

M Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur l'injustice generee par l'abrogation du decret no 90-636 du 13 juillet 1990 pour un certain nombre de fonctionnaires des P et T, qui rend caduques les dispositions des decrets nos 76-8 et 76-9 du 6 janvier 1976. En 1975, le Gouvernement avait accorde aux agents des services de tri, du fait de la penibilite du travail a l'epoque, de pouvoir prendre leur retraite a cinquante-cinq ans. Ce texte de loi precisait qu'il fallait quinze ans dans ce meme service pour beneficier de cette disposition. L'annulation de ce decret penalise injustement aujourd'hui les employes qui ont oeuvres pendant un certain nombre d'annees au sein de ce service puisqu'ils ne peuvent, desormais, pas faire valoir leurs droits a la retraite a cinquante-cinq ans. Il semblerait pourtant logique que devant l'aggravation du chomage tout poste libere volontairement (meme avec une retraite minoree) puisse faire l'objet d'une particuliere attention, ce qui n'est pas le cas. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre sur ce point precis qui concerne environt 1 000 personnes.