Question écrite n° 67293 :
Allocation de garde d'enfant a domicile

9e Législature

Question de : M. Wacheux Marcel
- Non-Inscrit

M Marcel Wacheux attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur les conditions d'octroi de l'allocation de garde d'enfant a domicile. Celle-ci est reservee aux menages ou personnes seules, travaillant et employant a leur domicile une ou plusieurs personnes a la garde d'un enfant de moins de trois ans. Or, le texte, qui est dans la droite ligne des mesures tendant a favoriser l'emploi de personnes a domicile, est trop limitatif dans son champ d'application. En effet, il semble regrettable, vu le grand nombre des interesses, que les personnes en formation professionnelle ou ayant repris des etudes afin de parfaire leurs connaissances professionnelles ne soient pas prises en consideration sur ledit texte. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour etendre les modalites d'octroi de cette allocation aux categories de personnes precitees.

Données clés

Auteur : M. Wacheux Marcel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés

Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés

Date :
Question publiée le 22 février 1993

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