Allocation de garde d'enfant a domicile
Question de :
M. Wacheux Marcel
- Non-Inscrit
M Marcel Wacheux attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur les conditions d'octroi de l'allocation de garde d'enfant a domicile. Celle-ci est reservee aux menages ou personnes seules, travaillant et employant a leur domicile une ou plusieurs personnes a la garde d'un enfant de moins de trois ans. Or, le texte, qui est dans la droite ligne des mesures tendant a favoriser l'emploi de personnes a domicile, est trop limitatif dans son champ d'application. En effet, il semble regrettable, vu le grand nombre des interesses, que les personnes en formation professionnelle ou ayant repris des etudes afin de parfaire leurs connaissances professionnelles ne soient pas prises en consideration sur ledit texte. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour etendre les modalites d'octroi de cette allocation aux categories de personnes precitees.
Auteur : M. Wacheux Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Date :
Question publiée le 22 février 1993