Taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
M. Calloud Jean-Paul
- Socialiste
M Jean-Paul Calloud attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les modalites d'imposition a la taxe additionnelle sur le droit au bail. En effet, il semble que les operations de renovation de locaux d'habitation y restent assujetties, ce qui est tres penalisant et dissuasif. Il lui demande en consequence si le dispositif ne pourrait pas etre ameliore pour tenir compte de cette situation au moment ou le secteur des batiments et travaux publics connait une reelle crise.
Auteur : M. Calloud Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 22 février 1993