Question de : M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri de Gastines expose a M le ministre de l'agriculture et du developpement rural que la reglementation francaise sur les cereales ne prevoit pas la possibilite de cessions de ble entre agriculteurs. Par tolerance administrative, les producteurs sont autorises a livrer a d'autres agriculteurs, dans la limite de cinq quintaux par transport : de l'orge, du mais, du triticale et du seigle sur le territoire de la commune de production et les communes limitrophes ; de l'avoine sur le territoire du departement de production et des cantons limitrophes. Pour ces operations, les taxes specifiques ne sont pas exigibles et les transports de cereales sont dispenses de la formalite du titre de mouvement, l'avoine circulant librement en toute hypothese. Cette reglementation tres restrictive constitue manifestement une tracasserie administrative d'un autre age, particulierement genante pour les producteurs de cereales, qu'il est incomprehensible de laisser se perenniser au moment ou l'on supprime les formalites douanieres entre les Etats europeens. Il lui demande de bien vouloir envisager les dispositions permettant d'y mettre fin.