Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Dupilet Dominique
- Socialiste
M Dominique Dupilet attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la revalorisation du plafond de la retraite mutualiste. En effet, lors des debats sur le projet de loi portant sur l'actualisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, il a ete declare que le plafond serait fixe a 6 500 francs. Or, il semble que le decret en preparation fixe ce plafond pour 1993 a 6 300 francs. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser le montant final de ce nouveau plafond de revalorisation de la retraite mutualiste.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 22 février 1993