Question de : M. Richard Lucien
- Rassemblement pour la République

M Lucien Richard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les dispositions reglementaires en preparation en vue de donner application a la loi portant actualisation des conditions d'attribution de la carte du combattant. Se fondant sur les declarations du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi devant le Senat, le 21 decembre 1992, il lui rappelle que le plafond de la retraite mutualiste avait alors, a cette occasion, ete presente comme devant atteindre la somme de 6 500 francs, montant qui semble avoir ete ramene a 6 300 francs pour 1993 dans le projet de decret. Il lui indique egalement que la revision du systeme de forclusion avait ete annoncee au cours du meme debat par le Gouvernement, engagements qui semblent avoir ete ecartes a l'issue d'un arbitrage rendu par le Premier ministre dont les effets seraient de reporter la forclusion intervenue au 31 decembre 1992 seulement a l'annee suivante (31 decembre 1993). Il souhaiterait, sur ces deux points, obtenir l'assurance que les engagements contractes lors du vote de la loi seront integralement tenus et que les decrets d'application ne constitueront pas un recul par rapport aux orientations fixees par la loi.