Question de : M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Terrot attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'insuffisante revalorisation du plafond de la retraite mutualiste du combattant (un decret en preparation fixerait le nouveau plafond pour 1993 a 6 300 francs au lieu de 6 500 francs, montant annonce au Senat le 21 decembre 1992) et sur le probleme de la forclusion dont l'application serait simplement reportee d'une annee (31 decembre 1993 au lieu du 31 decembre 1992). Il tient a insister sur les vives et legitimes inquietudes pouvant, de ce fait, etre ressenties par les 20 600 anciens combattants mutualistes, l'union des mutuelles de retraite et ses nombreuses mutuelles affiliees. Il lui demande par consequent de bien vouloir prendre, dans un souci d'apaisement, les mesures necessaires a la tenue des engagements qui avaient ete pris par le Gouvernement au moment du debat parlementaire sur le projet de loi portant actualisation des conditions d'attribution de la carte du combattant.