Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Nayral Bernard
- Socialiste
M Bernard Nayral attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la revalorisation du plafond de la retraite mutualiste et sur la forclusion. Le debat sur le projet de loi portant actualisation des conditions d'attribution de la carte du combattant a permis d'annoncer que le nouveau plafond de la retraite mutualiste pourrait atteindre 6 500 francs pour 1993, et les amendements tendant a inscrire dans la loi la revision du systeme de forclusion ont ete retires pour tenir compte d'un delai de dix ans a compter de la date de delivrance des titres. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces mesures, qui donnent satisfaction aux anciens combattants et victimes de guerre, seront suivies d'effet.
Auteur : M. Nayral Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 22 février 1993