Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, de lui preciser quelles sont les perspectives de mise en oeuvre de l'accord national du 12 novembre 1987 sur la formation professionnelle des salaries des cabinets d'architectes, etendue a l'ensemble de la profession par arrete du 24 fevrier 1988. L'article 34 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 prevoit a cet egard que la formation professionnelle des collaborateurs salaries des cabinets d'architectes doit avoir un objet de promotion sociale qui permette aux interesses d'acceder eventuellement au titre d'architecte. Il lui demande donc de lui preciser notamment dans quelles conditions la formation en promotion sociale pourrait etre integree dans l'enseignement dispense par les ecoles d'architecture. Il lui demande enfin d'envisager la possibilite de faire valider a ce titre la formation recue par les anciens stagiaires de Promoca, interrompue par la liquidation de cette association en 1987, et d'inciter les partenaires sociaux concernes a prevoir prioritairement la reprise de la formation de ces personnes dans le cadre du dispositif mis en place par l'accord du 12 novembre 1987.