Report d'incorporation
Question de :
M. Kiffer Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Kiffer appelle l'attention de M le ministre de la defense sur la necessite, pour les jeunes titulaires d'un bac professionnel, de beneficier d'un report d'incorporation lorsqu'ils veulent obtenir un bac technique. Pour ce faire, ils se trouvent en effet dans l'obligation de s'inscrire en classe de premiere. Or, il se trouve que, compte tenu de leur age et du fait que les reports ne sont admis que pour terminer un cycle, nombre d'entre eux se trouvent dans l'obligation d'abandonner leurs etudes. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Kiffer Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 22 février 1993