Fonctionnement
Question de :
M. Birraux Claude
- Union du Centre
M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le probleme de la repartition des charges scolaires entre communes d'accueil et communes de residence. Les communes rurales sont, en effet, nombreuses a constater les consequences inequitables de l'application des dispositions de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983. Elles souhaiteraient que le delai de suspension de l'application du texte qui s'est acheve le 19 aout 1988 soit prolonge. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour assouplir, en concertation avec les interesses, les dispositions de nouveau en vigueur en la matiere.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988