Examens et concours
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, que le decret no 92-657 du 13 juillet 1992 a modifie la procedure a suivre en cas de flagrant delit de fraude ou de tentative de fraude aux examens. Contrairement a la procedure anterieure, qui consistait a exclure de l'epreuve le fraudeur, le nouveau texte impose de laisser le candidat poursuivre l'epreuve, les pieces et materiels « permettant d'etablir ulterieurement la realite des faits » etant saisis, et un proces-verbal, que l'auteur de la fraude peut refuser de signer, etant dresse. Seule la section disciplinaire a competence pour prononcer les sanctions. Il lui demande de lui preciser les motifs ayant conduit a l'adoption de ces dispositions.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 22 février 1993