Question de : M. Jacquemin Michel
- Union du Centre

M Michel Jacquemin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les conditions de la mise en application progressive des dispositions de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 en matiere de participation financiere des communes de residence aux charges scolaires des communes d'accueil, dispositions que suspendait pour deux ans la loi du 19 aout 1986. Ces mesures mettent en cause l'avenir des ecoles dans bon nombre de communes rurales. Il lui demande donc s'il envisage de proroger pour une nouvelle periode d'un an les dispositions de la loi de 1986 afin que ce delai permette une concertation entre les pouvoirs publics et les associations d'elus. Il convient, en effet, que toute participation financiere ne puisse qu'etre le resultat d'un accord ou la contribution d'un service effectif rendu a des collectivites ne pouvant materiellement assurer toutes leurs obligations en matiere scolaire ; elle ne saurait etre l'effet automatique de la decision individuelle des familles sans l'accord du maire et sans consideration de l'interet general.