Question de : M. Guichard Olivier
- Rassemblement pour la République

M Olivier Guichard attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la reglementation juridique actuelle des polices municipales. En effet, mises a part quelques dispositions bien minces dans le code des communes et un alinea dans le code de procedure penale, rien ne fixe sans ambiguite les attributions des policiers municipaux. Si le maintien de l'ordre releve uniquement de la force publique d'Etat, il n'en reste pas moins vrai que diverses missions (la police du stationnement et de la circulation, l'environnement) sont assumees quotidiennement par les policiers municipaux en application des pouvoirs que detient le maire. Ce qui est en jeu, c'est l'application des arretes de police quand les policiers municipaux n'ont pas les moyens juridiques de les faire respecter. Cette situation dure depuis longtemps, elle alimente la polemique, et aucune reglementation n'est conduite a son terme. Il lui demande s'il envisage de soumettre au Parlement un texte qui definirait le cadre legal des activites des polices municipales en mettant en oeuvre une veritable formation et que la complementarite soit organisee avec la force publique d'Etat.