Retraite mutualiste du combattant
Question de :
Mme Piat Yann
- Union pour la démocratie française
Mme Yann Piat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur sa declaration faite le 21 decembre dernier devant la Haute Assemblee, dans laquelle il indiquait que le plafond de la retraite mutualiste des anciens combattants serait porte a 6 500 francs. Car il semble qu'un projet de decret limiterait ce montant a 6 300 francs. Elle lui demande donc s'il compte respecter ses engagements et porter ce plafond a 6 500 francs, montant desormais attendu par tous.
Auteur : Mme Piat Yann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 22 février 1993