Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Zeller Adrien
- Union du Centre
M Adrien Zeller appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le probleme pose par la revision du systeme de forclusion pour tenir compte d'une delai de dix ans a compter de la delivrance des titres. Il semble en effet que les engagements pris a l'occasion d'un debat devant la representation nationale ne soient pas respectes. Il lui demande dans ces conditions de prendre des dispositions conformes aux promesses.
Auteur : M. Zeller Adrien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 22 février 1993