Vote par procuration
Question de :
M. Landrain �douard
- Union du Centre
M Edouard Landrain interroge M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la loi electorale s'appliquant aux retraites. La federation generale des retraites de la fonction publique de Loire-Atlantique a adopte une motion visant a obtenir que les retraites puissent exercer leur devoir civique dans les memes conditions que l'ensemble des electeurs. Les retraites sont actuellement exclus des dispositions de l'article 71, alinea 23-1, du code electoral instituant le vote par procuration et cela a ete tres prejudiciable lors du referendum du 20 septembre 1992. Il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention de modifier la reglementation dans le sens demande.
Auteur : M. Landrain �douard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 22 février 1993