Vote par procuration
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la necessite de revoir les dispositions du code electoral concernant le vote par procuration. En effet, ces dispositions sont tres restrictives pour les personnes retraitees, ce qui cree une inegalite entre les Francais. Il lui demande donc que ces personnes puissent beneficier de ce vote dans les memes conditions que les autres Francais.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 22 février 1993