Question de : M. Gaillard Claude
- Union pour la démocratie française

M Claude Gaillard demande a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre de bien vouloir faire inscrire a l'ordre du jour de l'actuelle session parlementaire le projet de loi instituant un statut propre aux anciens internes ou deportes d'Indochine et completant leur regime d'indemnisation. En effet, initie par une proposition de loi de M Jean Brocard, ce texte s'inscrit dans le cadre de la juste reconnaissance que la nation doit a ses soldats et prevoit la prise en compte par les pouvoirs publics des consequences et des sequelles de leur patriotisme. Tenant compte de ce qu'il s'est agi en l'espece du conflit le plus meurtrier de ce siecle - 60 p 100 des prisonniers francais du Viet-minh sont morts en captivite, il souhaite obtenir du Gouvernement francais l'assurance que la condition de trois mois de detention mise a l'attribution du statut envisage ne sera pas exigee pour permettre l'ouverture des droits de ces patriotes.