Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Consciente des consequences de l'entree en vigueur de l'Acte unique europeen sur ses differentes activites, la poste francaise a entrepris depuis le mois de mai 1987, une double demarche au plan interieur et au plan europeen. Au plan interieur, apres avoir consulte ses principaux utilisateurs (presse, syndicat de la vente par correspondance et a distance, CIGREF, etc) la poste a constitue un groupe de travail pluridisciplinaire qui, partant de l'analyse des textes du traite de Rome et de l'Acte unique qui le complete, a identifie les differents problemes qui resulteront, aussi bien pour le courrier que pour les services financiers, de la creation de l'espace europeen sans frontieres interieures. Ce groupe de travail a depose ses conclusions en fevrier 1988 et depuis lors, des groupes techniques specialises ont pris le relais pour etudier les solutions que la France mettra en oeuvre au plan interne et/ou proposera a ses partenaires europeens dans les mois a venir, pour resoudre les problemes identifies, parmi lesquels figurent, entre autres, dans le domaine du courrier, l'etendue du monopole postal, les frais terminaux a regler entre les differents Etats membres de la Communaute, l'harmonisation de la gamme des prestations postales, la politique tarifaire et les objectifs de qualite de service. Au plan international, la poste francaise a organise en decembre 1987, un colloque sur le theme : « La poste et le rendez-vous europeen ». Toutes les postes europeennes participerent a cette rencontre au cours de laquelle furent evoquees les perspectives ouvertes par l'Acte unique dans les domaines du courrier et des services financiers. Outre les representants des differentes postes europeennes, intervinrent a la tribune, un parlementaire europeen (Mme Ursula Braumoser) et un representant de la direction de la concurrence a la Commission des communautes. Par ailleurs, dans le cadre de la Conference europeenne des administrations des postes et des telecommunications (CEPT), la France a evoque l'echeance du 1er janvier 1993. Une delegation de la CEPT a rencontre des membres de la Commission des communautes le 18 janvier 1988. L'ensemble des problemes seront evoques au cours de rencontres ulterieures. Enfin, un groupe de travail de la CEPT, preside par le directeur des services financiers a la direction generale de la poste a decide d'etudier les problemes poses aux services financiers postaux par la mise en oeuvre du marche unique europeen. Ainsi, la poste francaise prepare activement, tant au plan interne qu'europeen, l'echeance du 31 decembre 1992.