Deportes internes et resistants
Question de :
M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Francois Leotard attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le cas des prisonniers des camps du Viet-minh au cours des hostilites d'Indochine. Une proposition de loi a ete deposee par Jean Brocard lors de la precedente legislature sur le bureau de l'Assemblee nationale, afin de completer les decrets du 18 janvier 1973, du 20 septembre 1977 et du 6 avril 1981. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'inscrire cette proposition de loi a l'ordre du jour des travaux du Parlement, afin de regler definitivement ce dossier.
Auteur : M. L�otard Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988