Question de : M. Tardito Jean
- Communiste

M Jean Tardito attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur le probleme du capital deces du aux ayants cause des personnels militaires titulaires d'une pension de retraite allouee au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite dans le cadre des articles D 713-1, D 713-8 et R 361-3 du code de la securite sociale. Aujourd'hui, en raison d'une directive du ministre de l'economie et des finances du 18 octobre 1984 precisant de ne pas donner suite aux demandes presentees par les ayants cause des militaires decedes apres leur radiation des cadres, hormis le cas des personnels a solde mensuelle, cette disposition ne peut etre mise en oeuvre. Par contre, lorsqu'ils font appel aux tribunaux, ces ayants cause se voient confirmes dans leurs droits. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire part, dans un souci d'equite et de respect des engagements pris, des mesures que son ministere entend adopter sur ce dossier.