Deportes internes et resistants
Question de :
M. Goulet Daniel
- Rassemblement pour la République
M Daniel Goulet demande a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre de bien vouloir lui preciser si le projet de loi prepare par son predecesseur sur le statut particulier des anciens prisonniers des camps du Viet-minh sera prochainement soumis au Parlement. En effet, les anciens combattants d'Indochine attendent depuis plus de trente-quatre ans que, par la reconnaissance d'un statut qui leur soit propre, la France repare l'injustice dont ils sont victimes.
Auteur : M. Goulet Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988