Question de : M. Mignon Jean-Claude
- Rassemblement pour la République

M Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur l'amertume d'une categorie de personnels de son ministere, amertume suscitee par les consequences du decret no 90-636 du 13 juillet 1990, quant a leurs droits a la retraite. Ce nouveau dispositif met fin, en effet, aux dispositions precedemment prises dans les decrets du 6 janvier 1976 qui classaient en service actif a compter du 1er janvier 1975 certains services de tri des PTT. Ainsi, les agents reunissant au moins quinze ans de service, effectues au tri, pouvaient beneficier a cinquante-cinq ans des dispositions de l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires. De meme, l'article 20 de la loi de finances rectificative du 27 decembre 1975 prevoyait que les fonctionnaires des Postes et Telecommunications exercant leurs fonctions au service de tri dans les recettes centralisatrices et les centres de cheques postaux dans un emploi de categorie B pouvaient beneficier, a leur demande, du droit a la retraite des cinquante-cinq ans, avec pension a jouissance immediate. De telles dispositions, destinees a compenser la penibilite du travail dans des centres de tri manuels, ont ete reconduites chaque annee jusqu'au 31 decembre 1991, date a laquelle le decret du 13 juillet 1990 y mettait fin, creant ainsi une discrimination entre des fonctionnaires, pourtant soumis aux memes conditions de travail. Cette mesure est d'autant plus vivement mal ressentie que les personnels n'ont ete, a aucun moment, avises de l'imminence de cette modification, et qu'aucune concertation prealable n'a ete faite afin qu'ils puissent faire prevaloir leur point de vue. Il lui demande s'il entend tenir compte desormais du point de vue des interesses, et s'il entend modifier le decret du 13 juillet 1990.