Question de : M. Montdargent Robert
- Communiste

M Robert Montdargent rappelle a M le Premier ministre les engagements pris par son Gouvernement lors de l'examen du budget 1993 a l'Assemblee nationale sur deux points concernant les anciens combattants en Afrique du Nord : revalorisation du plafond majorable de l'Etat pour la retraite mutualiste de 6 200 a 6 400 francs ; le delai de dix ans accorde a partir de la date de delivrance de la carte du combattant pour la constitution d'une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Or, il semblerait que du fait du blocage par Matignon ces engagements ne peuvent etre respectes. Cela est d'autant plus inadmissible que, trente annees apres la fin de la guerre d'Algerie, les droits legitimes des anciens combattants a reparation des sacrifices consentis ne sont pas pleinement reconnus. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir prendre les decisions qui s'imposent afin que les engagements pris soient tenus.