Question de : M. L�onard G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Leonard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le relevement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant ainsi que sur le delai de forclusion applicable pour la constitution de cette retraite mutualiste. Il semblerait en effet que les textes en preparation au ministere des affaires sociales et de l'integration ne prevoient qu'un relevement du plafond majorable de 100 francs, portant ainsi le plafond de 6 200 francs a 6 300 francs, alors qu'il a declare a la tribune du Senat, le 21 decembre 1992, que le plafond de retraite mutualiste du combattant serait porte a 6 500 francs pour 1993, soit un relevement de 300 francs. S'agissant par ailleurs de la forclusion, celle-ci serait simplement reconduite au 31 decembre 1993 en depit des assurances donnees. Il lui demande, en consequence, s'il entend faire aboutir les revendications du monde combattant.