Question de : M. Cuq Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri Cuq appelle l'attention de M le ministre du budget sur l'application des decisions des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires rapatries anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Ces personnes ont demande que leur soient appliquees les dispositions des lois no 82-1021 du 3 decembre 1982 et no 87-503 du 8 juillet 1987 leur ouvrant des droits a reclassement en vertu des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945. Les interesses ayant depasse en moyenne l'age de soixante-dix ans attendent depuis de nombreuses annees la reparation des prejudices subis pendant le dernier conflit mondial, dans le deroulement de leur carriere administrative pour cause de mobilisation, de participation a la resistance ou en application des lois raciales adoptees par le Gouvernement de Vichy ou de deportation. Il semblerait que deux cent cinquante-neuf decisions de reconstitution de carriere aient ete prononcees a ce jour par les commissions administratives concernees mais qu'une trentaine seulement auraient ete suivies d'effet. Dans certains ministeres (agriculture, equipement), les controleurs financiers proposeraient de reduire l'importance des reclassements, sous pretexte de bonne gestion financiere et ce en depit des instructions adressees aux controleurs financiers le 30 mars 1990 les invitant a regler ces dossiers. Il en resulterait ainsi des retards tres importants. Aussi, il lui demande de lui apporter des eclaircissements sur la situation des personnes concernees et lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour que les lois precitees soient effectivement appliquees.