Question écrite n° 67448 :
Personnel de direction

9e Législature

Question de : M. Montdargent Robert
- Communiste

M Robert Montdargent attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la plate-forme revendicative des personnels de direction de l'education nationale. Elle est basee sur la necessite de modifier le statut de 1988, devenu incoherent, de facon a assurer a ces personnels une veritable egalite d'evolution de carriere et des conditions attractives pour ceux qui envisagent de passer le concours. C'est ainsi que les demandes suivantes sont avancees par le syndicat national des personnels de direction de l'education nationale qui represente 70 p 100 des personnels : passage de 22 a 21 porte a 30 p 100 ; indice terminal du onzieme echelon de 22 porte a l'INM 731 en ligne ; suppression du butoir du 960 ; pour la liste d'aptitude de deuxieme categorie vers la premiere categorie, que soit mis en place un pourcentage de 20 pcent de la 21 entrant en 11 sur un contingent specifique qui ne peut, en aucun cas, reduire les promotions de 12 vers 11 ; veritable tableau d'avancement sans quota academique fonde sur un bareme national negocie avec les representants des personnels ; suppression de la clause de mobilite pour les personnels ages de cinquante-cinq ans au 1er janvier de l'annee du tableau d'avancement ; bonifications indiciaires des adjoints portees aux deux tiers de celles des chefs d'etablissements ; parution des textes sur les indemnites de formation continue ; stricte limitation des doubles promotions au un neuvieme. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions dans ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Montdargent Robert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement : personnel

Ministère interrogé : éducation nationale et culture

Ministère répondant : éducation nationale et culture

Date :
Question publiée le 1er mars 1993

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