Question de : M. Proveux Jean
- Socialiste

M Jean Proveux attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultes qui surviennent dans l'application de la convention nationale des orthophonistes lors de la mise en place des commissions paritaires regionales. La Federation des orthophonistes de France, non signataire de la Convention, se voit, en effet, ecartee de l'exercice de sa representativite dans les commissions paritaires regionales chaque fois que le siege social de ses syndicats affilies n'est pas implante dans la circonscription administrative de la caisse regionale de securite sociale. Conformement a l'article 13, alinea 1, du titre IV de cette convention, leurs representants exercent pourtant dans ladite region, et sont designes par le syndicat affilie incluant totalement, dans sa circonscription, la circonscription de securite sociale. Il lui demande donc lui faire connaitre l'avis du Gouvernement sur une telle exigence non prevue par la convention.