Question de : M. Pinte �tienne
- Rassemblement pour la République

M Etienne Pinte attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur les conditions d'attribution des prestations familiales aux parents separes ayant chacun un ou plusieurs enfants en garde. En effet, en cas de separation ou de divorce, si l'un des parents qui a a sa charge deux enfants, tandis que l'autre n'en a qu'un seul, les parents toucheront respectivement 644 francs pour deux enfants et rien pour un seul, alors qu'ils percevaient avant la separation pour trois enfants ; 1 470 francs, soit une perte de 826 francs. Pour une fratrie de cinq enfants separes a raison de trois enfants chez l'un, deux enfants chez l'autre, la perte de prestations sera de 1 008 francs. Le probleme est identique pour ce qui concerne l'allocation de rentree scolaire ou l'allocation-logement. Sachant que la separation d'un couple entraine une baisse de revenus ayant des incidences sur les enfants, il semble souhaitable qu'un reajustement soit envisage. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre afin d'ameliorer cette situation.