Question de : M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'application de la Convention nationale des orthophonistes. L'article 13 de cette convention prevoit l'institution dans les regions de securite sociale de commissions paritaires regionales. Ces commissions sont legalement composees de representants des caisses et de « representants des orthophonistes exercant dans la region concernes designes par les syndicats regionaux appartenant aux organisations syndicales nationales signataires de la convention ». Cependant, des difficultes semblent survenir s'agissant de l'interpretation a donner a l'expression « syndicats regionaux ». En effet, une federation signataire peut regrouper des syndicats regionaux dont la circonscription d'activite ne correspond pas aux regions de securite sociale et dont le siege n'y est pas implante. Dans ce cas, les syndicats se voient opposer un refus pour designer valablement leurs representants aux commissions paritaires meme si ceux-ci exercent leur activite dans la region de securite sociale. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son interpretation sur cette question et de lui indiquer le cas echeant les mesures qui pourraient etre envisagees apres concertation avec les partenaires signataires de la convention permettant a chacun d'entre eux d'exercer pleinement sa representativite.