Question de : M. Kergueris Aim�
- Union pour la démocratie française

M Aime Kergueris appelle l'attention Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des militaires retraites qui ont perdu leur emploi civil et sont sous le regime de l'assurance chomage. Au terme de l'arrete du 17 aout 1992, le montant de leur allocation chomage se voit d'autorite reduit, considerant leur pension militaire comme un avantage vieillesse. Cette disposition penalise gravement les interesses et meconnait la nature specifique des pensions militaires, qui loin d'etre un avantage vieillesse compte tenu de l'age generalement jeunes des beneficiaires, n'est en fait qu'une indemnite destinee a compenser d'une part les sujetions dues a l'etat militaire et d'autre part les difficultes inherentes a une reconversion professionnelle precoce et obligatoire. Il lui demande donc de bien vouloir revoir cette disposition qui n'est fondee sur aucune base juridique et qui porte un grave prejudice aux personnes concernees.