Allocations
Question de :
M. Dray Julien
- Socialiste
M Julien Dray attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions de la nouvelle convention d'assurance chomage qui entrera en vigueur au 1er janvier 1993. En effet, les dispositions de l'arrete du 17 aout 1992, portant agrement des avenants nos 2 et 10 du 24 juillet 1992 a la convention d'assurance chomage, ainsi que la deliberation no 5 prise par les membres de la commission paritaire nationale tendraient, par leur application, a diminuer l'allocation de chomage acquise par les militaires retraites qui occupent un emploi civil de 75 p 100 du montant de la pension qu'ils percoivent. Il lui demande de bien vouloir lui preciser l'exactitude de ces indications et de lui donner les elements de reponse.
Auteur : M. Dray Julien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 1er mars 1993