Baux ruraux
Question de :
M. Franchis Serge
- Non-Inscrit
M Serge Franchis demande a M le ministre de l'agriculture et du developpement rural de bien vouloir preciser si les dispositions de l'article 25 II, de la loi no 84-741 du 1er aout 1984 modifiee, prevoyant une conversion du droit de bail a metayage en bail a ferme au profit du metayer en place depuis huit ans et plus, sont applicables en l'etat.
Auteur : M. Franchis Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Problemes fonciers agricoles
Ministère interrogé : agriculture et développement rural
Ministère répondant : agriculture et développement rural
Date :
Question publiée le 1er mars 1993