Question écrite n° 675 :
Fonctionnement

9e Législature

Question de : M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française

M Roland Blum attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'education surveillee qui intervient dans le domaine des magistrats pour enfants. Le role de ce service public se trouve compromis, faute de credits suffisants. En effet, sur le plan national, au cours des deux dernieres annees, ce service a perdu 276 emplois alors que pour cette meme periode les prises en charge ont augmente de 7 232 cas. Les services existants ont de graves difficultes de fonctionnement et le besoin de nouvelles structures est crucial. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour developper les moyens de cette institution et repondre ainsi a ses preoccupations.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaitre a M Roland Blum qu'il partage ses preoccupations et qu'il entend donner a la politique menee a l'egard des jeunes une veritable priorite. Dans cette perspective, il entend stabiliser le nombre des emplois, developper la formation des personnels et donner a l'education surveillee les outils methodologiques necessaires au developpement d'une politique de protection judiciaire de la jeunesse fondee sur la prevention et l'insertion. La decentralisation, l'evolution sociale et culturelle des jeunes, le developpement des dispositifs d'insertion professionnelle exigent en effet une nouvelle definition des interventions educatives et une constante adaptation de cette administration. C'est pourquoi, si le nombre des emplois a effectivement ete sensiblement reduit ces deux dernieres annees, l'education surveillee ne perdra pas d'emplois en 1989 et echappera meme a la regle de la suppression de 1,5 p 100 des emplois de fonctionnaires. En effet, 262 emplois avaient ete supprimes en 1987 et 1988, dont 210 emplois d'educateurs. Les mesures de transformation d'emplois relevees par l'honorable parlementaire ne peuvent etre comptabilisees a ce titre. Les moyens de fonctionnement et d'equipement ont suivi globalement l'evolution des dotations de cette nature au sein du budget de l'Etat ce qui ne parait pas susciter sur la plupart des lignes budgetaires de difficultes importantes. Toutefois, afin de permettre a l'education surveillee de developper une politique de partenariat efficace en faveur des jeunes dont elle a la charge, les credits d'intervention seront pour 1989 sensiblement augmentes. Ainsi, des 1989, le budget de l'education surveillee amorce une evolution positive.

Données clés

Auteur : M. Blum Roland

Type de question : Question écrite

Rubrique : Education surveillee

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 18 juillet 1988

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