Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Paecht Arthur
- Union pour la démocratie française
M Arthur Paecht appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les revendications fortes que presentent les anciens combattants, s'agissant de la rente mutualiste du combattant. Des engagements clairs ont ete pris, en effet, par le Gouvernement, notamment lors de la discussion du budget pour 1993, aussi bien sur la question du relevement du plafond majorable que sur celle de la prolongation des delais de souscription des rentes. Etaient prevus ainsi la fixation a 6 500 francs du plafond ainsi qu'un delai de dix annees courant a compter de l'octroi aux personnes concernees de la carte du combattant. Les mesures necessaires n'etant pas encore intervenues en depit de l'attente du monde combattant, il lui demande de preciser dans quel delai seront publies les decrets sur ces deux points.
Auteur : M. Paecht Arthur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 1er mars 1993