Question de : M. Falco Hubert
- Union pour la démocratie française

M Hubert Falco appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les inquietudes des associations d'anciens combattants a l'egard des engagements du Gouvernement pris a l'occasion du debat budgetaire. Un projet de decret fixant le montant de la revalorisation du plafond de la retraite mutualiste a 6 300 francs serait en contradiction avec la declaration faite le 21 decembre 1992 devant la Haute Assemblee qui annoncait un plafond de 6 500 francs. En outre, un autre decret signe du ministre des affaires sociales et de l'integration devait reviser les regles de la forclusion pour l'ouverture des droits a la rente mutualiste, dans le sens souhaite par le monde ancien combattant. Or il semblerait que ce decret envisage simplement de reporter la forclusion d'une annee, au lieu d'accorder, comme prevu, aux titulaires de la carte du combattant, un delai de dix ans a compter de la delivrance de ce titre pour souscrire et constituer leur retraite mutualiste. Compte tenu des engagements pris sur ces deux points, il lui demande de bien vouloir lui faire part avec precision des mesures mises en place.