Pensions de reversion
Question de :
Mme Piat Yann
- Union pour la démocratie française
Mme Yann Piat attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des veuves de gendarme. En 1981, le President de la Republique avait promis, lors de la campagne electorale, de porter immediatement le taux de la pension de reversion de 50 p 100 a 60 p 100. Si les veuves du regime general ont obtenu rapidement un relevement de 2 p 100 et tout recemment les veuves des mineurs, rien n'a ete fait pour les autres. Les veuves de gendarmes, dont la grande majorite n'a pas eu droit au travail, sont donc penalisees. Elle lui demande donc ce qu'il entend faire a ce sujet.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les dispositions relatives aux pensions de reversion des veuves de militaires de carriere sont globalement plus favorables que celles du regime general de la securite sociale. En effet, dans le regime general, la veuve ne peut percevoir sa pension qu'a partir de cinquante-cinq ans et a condition que la totalite de ses revenus propres soit d'un montant inferieur a un plafond fixe annuellement. Ces restrictions ne sont pas opposables aux veuves de militaires de carriere qui percoivent 50 p 100 de la pension obtenue par le mari, celle-ci pouvant atteindre 80 p 100 de la solde de base. A titre specifique, les militaires de la gendarmerie beneficient de l'indemnite de sujetions speciales de police qui fait l'objet, depuis 1984, d'une integration progressive dans le calcul de la pension. Cette mesure a caractere exceptionnel se justifie par les contraintes permanentes specifiques au service de la gendarmerie et par les risques particulierement eleves auxquels sont exposes dans leur service quotidien les militaires concernes tout au long de leur carriere. Enfin, la pension de reversion des ayants cause des militaires tues dans un attentat ou au cours d'une operation militaire a l'etranger est portee a 100 p 100 de la solde de base. Il n'est pas actuellement envisage de modifier le taux de la pension de reversion. Il n'en demeure pas moins que des aides exceptionnelles peuvent etre attribuees par les services de l'action sociale des armees lorsque la situation des personnes le justifie.
Auteur : Mme Piat Yann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 1er mars 1993