Question de : Mme Alquier Jacqueline
- Socialiste

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, charge de la jeunesse et des sports, sur les disparites et inegalites qui resultent des problemes de titularisation actuellement en cours, pour les personnels techniques et pedagogiques du secteur jeunesse education populaire des directions regionales et departementales. Les dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et des decrets du 10 juillet 1985, relatifs aux statuts particuliers des corps des conseillers et charges d'education populaire et de jeunesse, n'ont pas permis a ce jour l'integration dans les corps titulaires de tous les agents du secretariat d'Etat a la jeunesse et aux sports, occupant des fonctions techniques et pedagogiques. De plus, le decret du 10 juillet 1985, mentionne precedemment, prevoit l'extinction de ce corps. Hormis la possibilite d'un tour exterieur, conditionne par le recrutement par voie de concours, l'administration n'a pas ouvert d'autres possibilites. Enfin, la grille indiciaire actuelle penalise lourdement ces personnels comparativement a d'autres categories de fonctionnaires a meme vocation. Elle lui demande quelles mesures il pense pouvoir prendre dans ce domaine.