Question de : M. Virapoull� Jean-Paul
- Union du Centre

M Jean-Paul Virapoulle demande a Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui indiquer selon quelles modalites elle serait disposer a reexaminer les dispositions de l'arrete du 17 aout 1992 portant agrement de l'avenant no 10 du 24 juillet 1992 au reglement annexe a la convention relative a l'assurance-chomage ainsi que la nouvelle convention du 5 janvier 1993 et la circulaire 92-14 de l'UNEDIC sur le chomage, au regard de la situation des sous-officiers en retraite. Les conditions d'application de ces dispositions sont en effet particulierement discriminatoires, notamment pour les sous-officiers retraites exercant une seconde carriere qui ont du, pour des necessites de service, effectuer une carriere courte dans les armees. Il lui demande egalement quelles negociations ont pu etre engagees a son initiative.