Question écrite n° 67521 :
Allocations

9e Législature

Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les problemes rencontres par les anciens militaires rendus a la vie civile qui, apres avoir retrouve du travail, sont touches par le chomage. En effet, aux termes d'une decision qui aurait ete prise par la commission paritaire de l'UNEDIC, les versements effectues par les ASSEDIC seraient diminues de 75 p 100 des sommes percues par ailleurs au titre des « avantages vieillesse ». Les personnes concernees par cette decision soulignent qu'elles sont ainsi privees du juste retour de leurs cotisations qui deviennent alors une imposition supplementaire ; elles deplorent par ailleurs la non-prise en compte de la specificite militaire, la grande majorite des cadres quittant le service actif bien avant soixante ans, compte tenu des dispositions statutaires applicables ou des mesures incitatives prises dans le cadre de la politique deflationniste mise en place pour reduire l'importance des forces armees. Il lui demande, par consequent, quel est son avis sur la question et si elle entend oeuvrer en ce domaine pour retablir une plus grande equite.

Données clés

Auteur : M. Charles Serge

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chomage : indemnisation

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 1er mars 1993

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