Question de : M. Brunhes Jacques
- Communiste

M Jacques Brunhes appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur l'application de la convention du 21 juin 1988 sur les couples franco-algeriens. En ce qui concerne les travaux de la commission mixte chargee de traiter le contentieux : aucun des avis de la commission n'a, a ce jour, ete suivi de concretisation judiciaire. Seuls quelques cas tres limites correspondant a des accords a l'amiable ont ete resolus : a la demande des autorites algeriennes, le cas des meres francaises d'origine algerienne a ete exclu du champ d'application de la convention ce qui constitue une discrimination a l'egard d'une categorie de Francais. En ce qui concerne les nouveaux cas d'enlevements ne relevant pas du contentieux, aucun retour d'enfants n'a ete obtenu a l'exception d'un accord a l'amiable ayant necessite quatre mois de negociation. Enfin, le cas des enfants naturels n'a pas ete resolu alors qu'il devait etre traite hors cadre conventionnel, ces enfants n'ayant pas d'existence legale en pays musulman, et faire l'objet d'une restitution a la mere. Il lui demande les dispositions que le Gouvernement francais entend prendre pour resoudre le probleme de ces enfants.