Question de : M. Baeumler Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les criteres actuellement retenus au regard de la vie privee, lors de l'attribution de l'allocation de logement de la CAF pour les etudiants non salaries de plus de vingt ans. Pour des etudiants de meme sexe partageant un appartement, le montant des allocations accorde est superieur a celui octroye a deux etudiants de sexe oppose, dans la mesure ou l'on considere qu'il s'agit de vie maritale. Compte tenu de l'evolution des moeurs, de la situation materielle et financiere souvent difficile que connaissent les etudiants, le fait de partager un appartement avec une personne de sexe oppose ne signifie pas automatiquement vie maritale. Dans ces conditions, les personnes interessees font l'objet d'une discrimination sexuelle par rapport a deux etudiants de meme sexe se trouvant dans la meme situation de logement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une meilleure prise en compte de la situation personnelle des interesses peut etre envisagee et si une nouvelle reglementation concernant l'attribution de l'allocation de logement sera mise en place pour remedier a ces inegalites.