Question écrite n° 6757 :
Retraites

9e Législature

Question de : M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Francois Leotard attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la necessite de doter les agricultrices d'un veritable statut de conjoint du chef d'exploitation. En effet, ces dernieres n'ayant pas de statut particulier, elles ne beneficient que d'une retraite derisoire, malgre le travail fourni tout au long d'une vie d'exploitation familiale. La creation de ce statut leur permettrait de beneficier de droits identiques a ceux de leur conjoint au moment de la retraite.

Données clés

Auteur : M. L�otard Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutualite sociale agricole

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 12 décembre 1988

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