Question de : M. Schwint Robert
- Socialiste

Les emplois d'agents contractuels de type CNRS et de personnels titulaires de laboratoires (ITA) ont vocation a etre pourvus par voie de concours selon le decret no 85-1534 du 31 decembre 1985. Malgre la circulaire du 15 janvier 1987 promettant la mise en place graduelle de ces concours le long de l'annee 1987, ceux-ci ne sont pas encore definis (conditions de deroulement, epreuves, programmes, etc). Et cette circulaire obligeait, en attendant la mise en place des concours, au recrutement provisoire a duree limitee, empechant une affectation definitive sur emplois vacants et bloquant la carriere des personnels en place, particulierement celle des personnels techniques titulaires (ancien statut titulaire 1959). Les remplacements provisoires qui ont ete effectues sous cette forme arriveront aux termes des deux ans debut 1989 et nous obligeront a mettre fin aux fonctions de l'occupant actuel pour recruter dans les memes conditions un autre agent contractuel. M Robert Schwint demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports quelles dispositions il compte prendre afin que soit applique le statut de 1985 et que les concours soient organises pour mettre fin a de telles situations.