Malgre nous
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République
M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la procedure d'indemnisation des incorpores de force dans l'armee allemande. Par publication legale, la fondation dite Entente franco-allemande a annonce sa decision de fixer au 31 decembre 1988 la date de forclusion pour les depots des demandes d'indemnisation. Il demande que, compte tenu notamment de l'ensemble du contentieux et des dossiers lies a la reconnaissance de la qualite d'incorpore de force qui n'ont pas encore ete regles, la date de forclusion puisse etre repoussee.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988