Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'allocation aux adultes handicapes (AAH), prestation non contributive, est un revenu minimum garanti par la collectivite nationale a toute personne reconnue handicapee par la COTOREP. De ce fait, elle n'est attribuee que lorsque la personne handicapee ne peut pretendre a un avantage de vieillesse ou d'invalidite d'un montant au moins egal a ladite allocation, soit 3 130 francs au 1er janvier 1993. Le caractere subsidiaire de l'AAH a ete confirme sans ambiguite par l'article 98 de la loi de finances pour 1983 qui a modifie l'article 35 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapees (devenu l'article L 821-1 du code de la securite sociale). Par ailleurs, une aide forfaitaire d'un montant de 501 francs, en faveur de la vie autonome a domicile des personnes adultes handicapees a ete creee par arrete du 29 janvier 1993 (JO du 31 janvier 1993). Peuvent pretendre a cette aide les personnes handicapees qui remplissent simultanement les conditions suivantes : 1o presenter un taux d'incapacite ouvrant droit au benefice a l'allocation aux adultes handicapes instituee par l'article L 821-1 du code de la securite sociale ; 2o percevoir l'allocation aux adultes handicapes mentionnee ci-dessus a taux plein, ou en complement d'un avantage de la vieillesse ou d'invalidite ou d'une rente d'accident du travail ; 3o beneficier d'une aide personnelle au logement ; 4o disposer d'un logement independant et y vivre, seul ou en couple. Il n'est pas prevu a l'heure actuelle d'etendre le benefice de cette aide a d'autres categories de personnes.