Question écrite n° 67639 :
Allocations et ressources

9e Législature

Question de : M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française

M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur la deception des titulaires de pensions d'invalidite ou de vieillesse au minimum. En effet seules les personnes qui percoivent l'allocation aux adultes handicapes peuvent beneficier du complement d'autonomie. Les titulaires de pensions au minimum touchent le meme montant, soit l'equivalent de l'AAH mais par contre, ils n'ont pas droit au complement d'autonomie. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention d'etendre le benefice de ce complement d'autonomie aux titulaires de pensions au taux minimum (invalidite et vieillesse).

Données clés

Auteur : M. Pr�el Jean-Luc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : handicapes

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 8 mars 1993

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