Question de : M. Landrain �douard
- Union du Centre

M Edouard Landrain a l'honneur d'interroger M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre a propos de la delivrance de la carte du combattant volontaire de la Resistance (CVIR). Un projet de loi avait ete concu par son predecesseur, projet de loi qui semble devoir etre repris, mais dans des conclusions telles que ce serait une forclusion de fait pour beaucoup. L'Association nationale des anciens combattants de la Resistance vous a lance a ce niveau un appel. Il aimerait savoir s'il est possible d'amender son projet de loi pour que les restrictions prevues ne soient pas retenues et que seule la notion de personnalite notoirement connue de la Resistance soit prise en compte, sans que leurs auteurs soient ou non titulaires du CAFI (certains ne l'ont jamais demande) ou de la carte de CVR delivree sur attestations dont les auteurs soient ou non titulaires du CAFI Ainsi il serait possible d'arriver a une levee des forclusions de droit sans que celles-ci le soient de fait la plupart du temps.