Deportes internes et resistants
Question de :
M. Charzat Michel
- Socialiste
M Michel Charzat attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur l'absence d'indemnisation des patriotes resistants a l'occupation (PRO) Le decret du 27 decembre 1954 determine les droits des Alsaciens et Lorrains qui, resistants a l'occupation des departements du Rhin et de la Moselle, ont ete incarceres en camps speciaux, proscrits et contraints a residence en Allemagne. Or, il apparait que trente-quatre ans apres, ceux dont on affirmait le patriotisme et le courage n'ont beneficie d'aucune indemnisation qui, au-dela de l'aspect materiel, apporterait une reconnaissance morale a leur attachement a la France. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui preciser les dispositions budgetaires qu'il entend prendre afin de regulariser cette situation.
Auteur : M. Charzat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988