Question de : M. Chavanes Georges
- Union du Centre

M Georges Chavanes attire l'attention de M le Premier ministre sur la question de la retraite mutualiste du combattant. En effet, il avait ete promis par le Gouvernement, lors du debat sur l'actualisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, de porter le plafond majorable de la retraite mutualiste a 6 500 francs, alors que le ministere des affaires sociales laisse entendre aujourd'hui que celui-ci serait porte de 6 200 a 6 300 francs. Quant a la forclusion, les assurances du Gouvernement lors du debat, qui avaient conduit les parlementaires a retirer leurs amendements ayant pour but d'inscrire dans la loi une reforme du systeme accordant un delai de dix ans a compter de la date de delivrance des titres, n'ont pas ete non plus respectees car ce delai semble fixe au 31 decembre 1993. Il lui demande s'il entend exercer son arbitrage afin que les promesses du Gouvernement soient tenues.